Décision pour le Logement Molenbeekois

25/01/2019

BRUXELLES, le 25 janvier 2019 - Le Conseil d’administration de la SLRB s’est réuni ce jeudi soir pour analyser la situation de la Société du Logement Molenbeekois sur base du rapport d’audit établi par Ernst & Young.

La SLRB tient avant toute chose à rappeler les rétroactes qui ont mené à cet audit :

2017 - 2018 : Rapports du délégué social épinglant les problèmes liés aux charges locatives et plaintes des locataires ;
Depuis mai 2018 : des plaintes informelles et formelles sur les calculs des charges locatives, des questions parlementaires, des échanges entre la SLRB et la société ayant notamment mené à la mise en place d’un audit opérationnel sur la gestion de son personnel ;
Le 30 mai 2018, la SLRB constitue un groupe de travail pluridisciplinaire piloté par le délégué social pour établir un état des lieux afin de pouvoir diagnostiquer les risques de dysfonctionnement ;
Le 13 juin 2018, le Délégué social signale, par courrier, à la société que l’approbation des comptes annuels 2017, par le Conseil d’Administration du 11 juin 2018, ne respecte pas l’article 22 des statuts de la société qui stipule que « chaque année, le Conseil d’Administration dressera l’inventaire et établira les comptes annuels arrêtés au 31 décembre. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l’annexe ». Par conséquent, la société a été invitée à prendre toutes les mesures utiles avant la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Le 26 juin 2018, les représentants de la SLRB, pour compte de la Région, n’approuvent pas les comptes annuels 2017 lors de l’Assemblée générale des Actionnaires, et ce malgré un rapport sans réserve du Commissaire-réviseur ;
Le 19 juillet 2018 : la Direction générale de la SLRB a une réunion avec la Bourgmestre de Molenbeek-Saint-Jean, le Président et le Directeur-gérant de la société : un planning strict sur les décomptes des charges locatives, l’état d’avancement des programmes d’investissements, l’exigence d’engager du personnel compétent et la fixation d’objectifs à court terme pour moderniser le fonctionnement de la société ;
En octobre 2018 : la SLRB constate un retard dans ce qui a été convenu en juillet et reçoit des lettres anonymes. La SLRB provoque une réunion le 3 octobre 2018 avec les représentants du Logement Molenbeekois (le directeur-gérant, le président et le vice-président) à ce sujet.
Le 19 novembre 2018, le groupe interne de la SLRB est d’avis de demander un audit pour effectuer un contrôle approfondi sur place et répondre aux nombreuses questions en suspens. A l’issue du marché, le consultant Ernst & Young est désigné et chargé d’apporter un appui au délégué social ainsi qu’au groupe de travail interne à la SLRB ;
Début janvier 2019 : Le rapport intermédiaire d’audit est prêt. Certains risques majeurs relevés par l’audit intermédiaire sont jugés élevés voire extrêmes par le consultant ;
Le 11 janvier 2019, la SLRB invite les représentants de la SISP pour présenter l’analyse des risques majeurs relevés par l’audit.
Le 18 janvier 2019, à la suite des remarques formulées le 11 janvier 2019 par le Logement Molenbeekois, le rapport intermédiaire d’audit est déposé par Ernst & Young.
Le 21 janvier 2019, ce rapport intermédiaire est débattu en Comité de Direction de la SLRB.
Sur base du rapport intermédiaire et des informations qu’il contient au regard notamment du respect de la loi sur les marchés publics, la décision a été prise le 21 janvier 2019 de porter, sans plus attendre, les faits à la connaissance du Procureur du Roi, avec déclaration de personne lésée dans le chef de la SLRB.
Le 23 janvier 2019, le Logement Molenbeekois présente ses remarques à l’auditeur en vue de la rédaction du rapport final qui a été déposé officiellement ce jeudi 24 janvier.

Après analyse du rapport final d’E&Y, le Conseil d’administration extraordinaire de la SLRB de ce jeudi 24 janvier 2019 a été amené à prendre des mesures coercitives dans le respect du Code Bruxellois du Logement qui précise en ses articles 78 et 79 que :

“Article 78. § 1^er. – Lorsque la SLRB constate qu’une SISP n’agit pas suivant ses objectifs statutaires ou ne respecte pas les obligations imposées par le présent Code ou ses arrêtés d’exécution ainsi que le Code des sociétés, elle ordonne sur décision motivée à ladite SISP de régulariser la situation dans un délai fixé par la SLRB.

Ce délai prend cours à partir de la notification de la décision.

§ 2. – Lorsque, à l’issue de ce délai, la SISP n’a pas effectué la régularisation imposée, la SLRB, en fonction de la gravité et de la nature de l’infraction :

1°        soit propose au Gouvernement la nomination d’un commissaire spécial ;
2°        soit propose au Gouvernement la fusion d’office de la SISP concernée ou de certains services ou l’absorption de celle-ci ;
3°        soit décide de suspendre l’exercice des compétences des organes de la SISP concernée et s’y substituer pendant la période requise par la régularisation, à l’exception du droit de la SISP de faire appel conformément au § 3.

§ 3. – La SISP concernée peut interjeter appel auprès du Gouvernement contre les décisions arrêtées conformément au § 2, 3°, de cet article, dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision de la SLRB. L’appel n’est pas suspensif.

Le Gouvernement prend une décision dans les trente jours qui suivent l’introduction de la procédure d’appel. En cas de silence au terme de ce délai, la décision de la SLRB est réputée confirmée.

Article 79. Le Gouvernement définit les modalités de nomination du commissaire spécial, ses compétences et ses pouvoirs.

Le commissaire spécial est tenu de donner une autorisation écrite, générale ou spéciale, pour tous les actes décisions de tous les organes de la SISP, ainsi que pour tous les actes et décisions des préposés qui ont le droit de prendre des décisions qui engagent la SISP. La SLRB peut toutefois limiter le champ des opérations qui sont soumises à autorisation.

Le commissaire spécial peut soumettre toute proposition qu’il juge opportune aux délibérations de tous les organes de la SISP.  La rémunération du commissaire spécial est fixée par le Gouvernement et supportée par la SISP”.

En conséquence, eu égard aux manquements graves constatés au sein du Logement Molenbeekois et aux démarches déjà effectuées par la SLRB, le Conseil d’administration de la SLRB de ce jeudi 24 janvier a donc décidé :

D'ordonner au Logement Molenbeekois en application de l’article 78 du Code bruxellois du Logement de régulariser la situation en tenant compte des recommandations mentionnées dans le rapport d’audit d’E&Y, dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure officielle ;
De rappeler fermement aux administrateurs du Logement Molenbeekois les responsabilités qui leur incombent en tant qu’administrateurs (entre autres responsabilité pénale) et la nécessité qu’ils prennent l’ensemble des mesures pour régulariser la situation ;
D’inviter la Commune en tant qu’actionnaire majoritaire du Logement Molenbeekois à anticiper immédiatement sans délai toutes les démarches nécessaires pour le renouvellement du Conseil d’administration du Logement Molenbeekois suite au scrutin communal d’octobre 2018 ;
De confier, sur base de l’article 63 du Code bruxellois du Logement, une mission complémentaire au délégué social consistant au suivi et au reporting à la SLRB des réactions et de l’avancement des mesures prises par la SISP dans le cadre de la régularisation ordonnée par la SLRB ;
Au cas où le Logement Molenbeekois n’aura pas régularisé la situation dans le délai fixé par la SLRB, le Conseil d’administration de la SLRB fera application d’une des sanctions prévues à l’article 78 du Code bruxellois du Logement, en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction :

Soit proposer au Gouvernement la nomination d’un Commissaire spécial ;
Soit, suspendre des organes de gestion de la SISP avec substitution par la SLRB.

Céline Fremault, Ministre Bruxelloise du logement, a tenu à réagir à ce communiqué de presse:
« Après la tenue du Conseil d'Administration extraordinaire de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, je constate avec satisfaction que la SLRB a suivi mes demandes. Demandes qui sont des mesures fermes. À savoir, la dénonciation des faits auprès du Procureur du Roi ainsi que l’activation de l’article 78 du Code du Logement »