Déposer une plainte

Une procédure existe dans le Code bruxellois du Logement (article 76) en cas de désaccord avec votre SISP. Cette procédure est divisée en 2 étapes :

  1. Plainte ;
  2. Recours.

 Ces deux parties sont expliquées plus en détails sur cette page.

Illustration pour la page "Déposer une plainte"

Plainte

Toute personne concernée peut introduire auprès d’une SISP une plainte écrite, en rapport avec les missions de celle-ci.

Pour que votre plainte soit valable, vous devez l’adresser :

  • par lettre recommandée ou
  • la déposer avec accusé de réception au siège de la SISP.

Si vous ne respectez pas cette exigence, votre plainte ne sera pas traitée.

En fonction du sujet de la plainte, il existe un délai pour introduire votre plainte.

  1. Si votre plainte concerne la radiation de votre candidature auprès d’une SISP après le 1er janvier 2015, vous disposez d’un délai de 6 mois à partir de la date du courrier recommandé vous informant de la radiation. Vous devez alors introduire votre plainte auprès de la SISP qui vous a radié.
  2. Si votre plainte concerne une non-inscription, vous avez 6 mois à partir du dépassement du délai imparti à la société pour vous inscrire en tant que candidat locataire pour introduire votre plainte auprès de votre société de référence.
  3. Si votre plainte porte sur l’absence de titres de priorité auxquels vous avez droit, vous disposez également de 6 mois à partir de la notification de la décision pour introduire votre plainte auprès de votre société de référence.
     

Quelle est la procédure après le dépôt de votre plainte ?

Lorsque vous avez remis votre plainte auprès de la SISP concernée, celle-ci la transfère au délégué social. 

Il/Elle entend le plaignant et la SISP et remet un avis à la SISP. Vous serez invité à le rencontrer, pour expliquer votre point de vue. Vous pouvez évidemment être accompagné par un mandataire de votre choix. La SISP en sera informée.

30 jours maximum après réception de votre plainte, votre SISP doit vous faire savoir si la plainte est recevable ou pas.

Si votre plainte porte sur la fin d’un bail à durée déterminée : la SISP doit vous informer dans les 15 jours qui suivent votre plainte.

Si vous ne recevez pas de réponse, vous pouvez considérer que votre plainte est recevable et qu’elle sera traitée. C’est alors au Conseil d’administration de la société de statuer et de juger l’affaire dans les 90 jours maximum à dater de la réception de la plainte.

Si le Conseil d'administration de la SISP ne prend pas de décision dans ce délai de 90 jours, la plainte est considérée comme fondée.

Il informe le plaignant de sa décision au terme de ce délai.

Si le désaccord concerne la fin d'un bail à durée déterminée, le délai imparti à la société pour statuer sur le fond de la plainte est ramené à 45 jours.

Bon à savoir : Si une médiation volontaire est décidée alors qu'une plainte est introduite, le délai de 90 jours imparti à une SISP pour traiter une plainte est suspendu pendant la durée de la médiation avec un délai maximum de 6 mois.
 

Recours

Vous pouvez introduire un recours auprès de la SLRB :

  • Si votre plainte est déclarée irrecevable par la SISP ;
  • Si elle est déclarée non fondée par la SISP ;
  • Ou si vous estimez ne pas avoir obtenu satisfaction.

La procédure de recours est régie par l'article 76 du Code bruxellois du Logement.

Vous devez alors introduire votre recours...

  • soit par lettre recommandée à la SLRB :

mailÀ l’attention du Directeur général
Rue Jourdan, 45-55
1060 Bruxelles

  • soit en le déposant dans les bureaux, contre remise d’un accusé de réception.

Vous disposez d’un délai de 30 jours à partir de la notification de la décision de la SISP.
Si votre recours concerne la fin d'un bail à durée déterminée, le délai pour introduire un recours auprès de la SLRB est ramené à 15 jours.

Ensuite, c’est à la SLRB de statuer, de juger votre dossier dans un délai de 60 jours maximum. La SLRB informe le requérant de sa décision dans les soixante jours de la réception du recours. En cas de silence au terme de ce délai, le recours est réputé fondé.

Si votre recours concerne la fin d'un bail à durée déterminée, le délai imparti à la SLRB est ramené à 30 jours.

Bon à savoir : à défaut d’introduire un recours auprès de la SLRB, vous pouvez aussi vous adresser au juge de paix.
D’ailleurs, ni les SISP, ni la SLRB ne sont compétentes pour juger les conflits de voisinage. Seul un juge de paix est compétent.

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