Mutation dans un autre logement

Un logement est inadapté à la composition de ménage lorsque le nombre de chambres ne correspond pas à ceux cités ci-dessous, conformément à l’article 3 de l’arrêté locatif du 26 septembre 1996 :

• Une chambre par personne seule, par couple marié ou vivant maritalement. Les flats ou studios sont également adaptés au logement d'une personne isolée ou d'un couple;
• Deux chambres pour le couple marié ou vivant maritalement dont l'un des membres est une personne reconnue handicapée pour autant que le candidat locataire en ait fait la demande;
• Une chambre supplémentaire par enfant; toutefois, pour deux enfants du même sexe ayant moins de 15 ans ou pour deux enfants de sexe différent ayant tous deux moins de 12 ans, une chambre seulement à condition que la chambre ait une superficie d'au moins 6 m², pour autant qu'aucun de ces enfants ne soient reconnus handicapés;
• Une chambre supplémentaire pour la personne majeure ou le couple membre du ménage;
• Deux chambres pour le couple sans enfant dont les deux membres ont moins de 35 ans pour autant que le candidat-locataire ou locataire en ait fait la demande.

Lorsqu'un logement est disponible pour la location, la SISP est tenue de l'attribuer par priorité, en fonction d’un pourcentage déterminé annuellement, à un de ses locataires qui occupe une habitation inadaptée à sa composition de ménage. Chaque SISP doit établir annuellement un plan de mutation.

Demande de mutation introduite par le locataire

La demande de mutation doit être adressée à la société bailleresse (propriétaire SISP). Cette demande ne peut être introduite que lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

1. il doit être locataire de la société depuis deux ans.
2. il doit avoir respecté toutes ses obligations vis-à-vis de la SISP (paiement du loyer et des charges, respect du logement loué).

La société bailleresse peut déroger à ces deux conditions notamment lorsqu’il s’agit d’une mutation vers un logement dont le loyer est moins élevé que celui du logement que le locataire occupe au moment de sa demande.

Le refus par le locataire du logement qui lui est proposé dans le cadre de sa demande de mutation entraîne :

• l’annulation de sa demande de mutation
• la perte des limitations du loyer à 20, 22 ou 24% des revenus du locataire si celui-ci en bénéficie
• la possibilité pour,la société bailleresse de mettre fin au bail moyennant un préavis de six mois, sauf dans les situations énoncées ci-dessous

La mutation est uniquement possible vers un autre logement appartenant à la société bailleresse (SISP).

Si, en tant que locataire d’un logement social, vous souhaitez obtenir un logement appartenant à une autre SISP que votre société bailleresse, vous devez vous inscrire comme candidat-locataire auprès de cette autre SISP au moyen du formulaire de demande de logement social.

Mutation à l’initiative de votre SISP

Si le locataire occupe un logement qui comprend une chambre de plus par rapport à ce à quoi il a droit, la SISP peut lui proposer, dans la mesure de ses disponibilités, un logement adapté. En cas de refus du locataire, la SISP pourra mettre fin à son bail moyennant un préavis de six mois, sauf exception dans les situations énoncées dans le point ci-dessous : « Que se passe-t-il si le locataire refuse le logement proposé ? ».

Si le locataire occupe un logement qui comprend au moins deux chambres de plus par rapport à ce à quoi il a droit, la SISP doit lui proposer, dans la mesure de ses disponibilités, un logement adapté. En cas de refus du locataire, la société devra mettre fin à son bail moyennant un préavis de six mois, sauf dans les situations énoncées dans le point ci-dessous : « Que se passe-t-il si le locataire refuse le logement proposé ? ».

Le locataire dont le ménage comprend une personne âgée de plus de septante ans ne peut pas être forcé à muter.

Le locataire forcé à muter, dont le ménage comprend une personne âgée de plus de soixante-cinq ans ou une personne reconnue handicapée, dispose d’une priorité pour l’attribution d’un logement nouvellement construit appartenant à la société bailleresse.

Que se passe-t-il si le locataire refuse le logement qui lui est proposé ?

Selon les cas ci-dessus, la société bailleresse pourra ou devra mettre fin au contrat de bail moyennant un préavis de six mois.

Toutefois, il existe des exceptions à la règle. En effet, la SISP ne pourra en aucun cas mettre fin au contrat si une des situations suivantes est rencontrée :

1. Le logement proposé ne dispose pas d’un confort semblable
2. Le loyer du logement proposé est supérieur de plus de 15% à celui du logement occupé
3. Le logement proposé n’est pas situé dans la même commune que le logement occupé OU il ne se trouve pas dans un rayon de 5 km : 

Le locataire pourra, si l’une des conditions n’est pas remplie, refuser le logement qu’on lui propose dans le cadre d’une mutation – volontaire ou forcée – sans qu’un renom lui soit notifié.