Conditions d'admission

Pour vous inscrire à un logement social en Région de Bruxelles-Capitale, 5 conditions sont nécessaires :

1. Condition de non-propriété
2. Condition de revenus 
3. Condition de séjour
4. Absence de contentieux
5. Une seule inscription par membre du ménage

1. Condition de non-propriété

Pour faire une demande de logement social, vous ne pouvez pas, ni personne d’autre au sein de votre ménage, être propriétaire d’un bien immobilier, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en emphytéose, sauf cas exceptionnel accepté par la SISP.

Si le candidat fait une fausse déclaration, sa demande sera radiée (c’est-à-dire, annulée). Si un logement social a déjà été attribué, il sera mis fin au bail, moyennant un préavis de 6 mois.

2. Condition de revenus

Pour que votre inscription pour un logement social soit validée, les revenus nets imposables de votre ménage, tous cumulés (les revenus perçus par les enfants à charge ne sont pas pris en compte), ne peuvent pas dépasser les plafonds d’admission :

• 27.499,10 euros, pour une personne vivant seule
• 30.554,58 euros, pour un ménage disposant d’un seul revenu
• 34.919,57 euros, pour un ménage avec plusieurs revenus

Ces revenus sont augmentés de :  

• 2.618,96 euros pour chaque enfant à charge (un enfant à charge reconnu handicapé = 2 enfants à charge)
• 5.237,91 euros pour une personne majeure reconnue handicapée 

Les montants qui sont communiqués sont les montants de revenus maxima pour un ménage candidat locataire en 2024. Les plafonds varient légèrement chaque année.

Cette condition de revenus ne doit pas être remplie pour le membre du ménage qui introduit sa demande pendant l'année qui précède celle de la mise à la retraite.

Dans certaines sociétés, les revenus peuvent être supérieurs de 4.364,99 euros à ceux mentionnés ci-dessus.

Comment justifier ses revenus ?

Les revenus pris en compte sont, en principe, les revenus de l'année de référence : c’est-à-dire, par exemple pour 2024, vos revenus de l’année 2021.

Votre avertissement extrait de rôle de l’année de référence vous permettra de justifier les revenus de votre ménage. 

Toutefois lorsqu’au moment de la demande, les revenus du ménage ont diminué par rapport à ceux de l’année de référence, les revenus actuels sont pris en compte. Vous pouvez donc également communiquer vos revenus actuels.

3. Condition de séjour

Pour demander un logement social, vous ou au moins un des membres du ménage doit être inscrit dans le registre de la population ou au registre des étrangers d’une commune en Belgique.

Attention: Cela ne peut pas être un enfant à charge.

Si personne dans votre ménage ne remplit cette condition, il vous est possible de réserver vos droits en termes d’ancienneté en introduisant une demande auprès d’une SISP.

Pour cela, il faut pouvoir prouver être dans l’une de ces 5 situations : 

1. Être en possession d'une attestation d'immatriculation ;
2. Avoir reçu un ordre de quitter le territoire non échu ou prorogé ;
3. Être en possession d'une déclaration d'arrivée non échue telle que prévue à l'annexe 3 délivrée en vertu de la loi du 15/12/1980 ;
4. Être en possession d'un document spécial de séjour tel que prévu à l'annexe 35 délivrée en vertu de la loi du 15/12/1980 ;
5. Pouvoir prouver l'introduction devant le Conseil d'État d'un recours contre une mesure d'éloignement du territoire prise sur base de la loi du 15/12/1980.

4. Absence de contentieux

Si vous avez déjà été locataire d’un logement social et que vous souhaitez vous inscrire à nouveau dans une SISP, vous devez avoir rempli toutes vos obligations : paiement du loyer, paiement des charges, respect des lieux, etc.

5. Une seule inscription par membre du ménage

Vous ne pouvez effectuer de demande de logement qu’en tant que membre d’un seul ménage. De plus, il est interdit de déposer un dossier d'inscription dans plusieurs SISP de la Région de Bruxelles-Capitale.

Logements modérés et moyens

Les conditions d’admission des logements modérés et moyens sont identiques à celles des logements sociaux ci-dessus, sauf pour les revenus du candidat-locataire. Autrement dit, seule la condition de revenus pour s’inscrire à un logement modéré ou moyen change.

En effet, pour un logement modéré, les revenus nets imposables du ménage doivent être compris entre 100 et 150% du plafond d’admission prévu pour le logement social en fonction de la composition du ménage.

Attention : si un enfant reconnu handicapé à charge = 2 enfants à charge donc si on a 1 enfant à charge et qu’il est reconnu handicapé, on prend les minima et maxima applicables pour 2 enfants à charge.

Pour un logement moyen, les revenus nets imposables du ménage doivent être compris entre 150 et 200 % du plafond d’admission prévu pour le logement social en fonction de la composition du ménage.

Attention : si un enfant reconnu handicapé à charge = 2 enfants à charge donc si on a 1 enfant à charge et qu’il est reconnu handicapé, on prend les minimum et maximum applicable pour 2 enfants à charge.

Remarque : Si vous avez des personnes majeures reconnues handicapées, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de la SLRB ou d’une SISP.