Pour vous inscrire à un logement social en Région de Bruxelles-Capitale, 5 conditions sont nécessaires :
- Condition de non-propriété
- Condition de revenus
- Condition de séjour
- Absence de contentieux
- Une seule inscription par membre du ménage
1. Condition de non-propriété
Pour faire une demande de logement social, vous ne pouvez pas, ni personne d’autre au sein de votre ménage, être propriétaire d’un bien immobilier, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en emphytéose, sauf cas exceptionnel accepté par la SISP.
Si le candidat fait une fausse déclaration, sa demande sera radiée (c’est-à-dire, annulée). Si un logement social a déjà été attribué, il sera mis fin au bail, moyennant un préavis de 6 mois.
2. Condition de revenus
Pour que votre inscription pour un logement social soit validée, les revenus nets imposables de votre ménage, tous cumulés (les revenus perçus par les enfants à charge ne sont pas pris en compte), ne peuvent pas dépasser les plafonds d’admission :
- 28.955,17 euros, pour une personne vivant seule
- 32.172,44 euros, pour un ménage disposant d’un seul revenu
- 36.768,55 euros, pour un ménage avec plusieurs revenus
Ces revenus sont augmentés de :
- 2.757,64 euros pour chaque enfant à charge (un enfant à charge reconnu handicapé = 2 enfants à charge)
- 5.515,25 euros pour une personne majeure reconnue handicapée
Les montants qui sont communiqués sont les montants de revenus maxima pour un ménage candidat locataire en 2026. Les plafonds varient légèrement chaque année.
Cette condition de revenus ne doit pas être remplie pour le membre du ménage qui introduit sa demande pendant l'année qui précède celle de la mise à la retraite.
Dans certaines sociétés, les revenus peuvent être supérieurs de 4.596,11 euros à ceux mentionnés ci-dessus.
Comment justifier ses revenus ?
Les revenus pris en compte sont, en principe, les revenus de l'année de référence : c’est-à-dire, par exemple pour 2026, vos revenus de l’année 2023.
Votre avertissement extrait de rôle de l’année de référence vous permettra de justifier les revenus de votre ménage.
Toutefois lorsqu’au moment de la demande, les revenus du ménage ont diminué par rapport à ceux de l’année de référence, les revenus actuels sont pris en compte. Vous pouvez donc également communiquer vos revenus actuels.
3. Condition de séjour
Pour demander un logement social, vous ou au moins un des membres du ménage doit être inscrit dans le registre de la population ou au registre des étrangers d’une commune en Belgique.
Attention: Cela ne peut pas être un enfant à charge.
Si personne dans votre ménage ne remplit cette condition, il vous est possible de réserver vos droits en termes d’ancienneté en introduisant une demande auprès d’une SISP.
Pour cela, il faut pouvoir prouver être dans l’une de ces 5 situations :
- Être en possession d'une attestation d'immatriculation ;
- Avoir reçu un ordre de quitter le territoire non échu ou prorogé ;
- Être en possession d'une déclaration d'arrivée non échue telle que prévue à l'annexe 3 délivrée en vertu de la loi du 15/12/1980 ;
- Être en possession d'un document spécial de séjour tel que prévu à l'annexe 35 délivrée en vertu de la loi du 15/12/1980 ;
- Pouvoir prouver l'introduction devant le Conseil d'État d'un recours contre une mesure d'éloignement du territoire prise sur base de la loi du 15/12/1980.
4. Absence de contentieux
Si vous avez déjà été locataire d’un logement social et que vous souhaitez vous inscrire à nouveau dans une SISP, vous devez avoir rempli toutes vos obligations : paiement du loyer, paiement des charges, respect des lieux, etc.
5. Une seule inscription par membre du ménage
Vous ne pouvez effectuer de demande de logement qu’en tant que membre d’un seul ménage. De plus, il est interdit de déposer un dossier d'inscription dans plusieurs SISP de la Région de Bruxelles-Capitale.
Logements modérés et moyens
Les conditions d’admission des logements modérés et moyens sont identiques à celles des logements sociaux ci-dessus, sauf pour les revenus du candidat-locataire. Autrement dit, seule la condition de revenus pour s’inscrire à un logement modéré ou moyen change.
En effet, pour un logement modéré, les revenus nets imposables du ménage doivent être compris entre 100 et 150% du plafond d’admission prévu pour le logement social en fonction de la composition du ménage.
| Nombres d'enfants à charge | Personne isolée | Ménage avec un revenu | Ménage avec 2 revenus ou plus |
| 0 | Minimum 28.955,18 Maximum 43.432,76 | Minimum 32.172,45 Maximum 48.258,66 | Minimum 36.768,56 Maximum 55.152,83 |
| 1 | / | Minimum 34.930,09 Maximum 52.395,12 | Minimum 39.526,20 Maximum 59.289,29 |
| 2 | / | Minimum 37.687,73 Maximum 56.531,58 | Minimum 42.283,84 Maximum 63.425,75 |
| 3 | / | Minimum 40.445,37 Maximum 60.668,04 | Minimum 45.041,48 Maximum 67.562,21 |
| 4 | / | Minimum 43.203,01 Maximum 64.804,50 | Minimum 47.799,12 Maximum 71.698,67 |
| 5 | / | Minimum 45.960,65 Maximum 68.940,96 | Minimum 50.556,76 Maximum 75.835,13 |
| 6 | / | Minimum 48.718,29 Maximum 73.077,42 | Minimum 53.314,40 Maximum 79.971,59 |
Attention : si un enfant reconnu handicapé à charge = 2 enfants à charge donc si on a 1 enfant à charge et qu’il est reconnu handicapé, on prend les minima et maxima applicables pour 2 enfants à charge.
Pour un logement moyen, les revenus nets imposables du ménage doivent être compris entre 150 et 200 % du plafond d’admission prévu pour le logement social en fonction de la composition du ménage.
| Nombre d’enfants à charge | Personne isolée | Ménage avec 1 revenu | Ménage avec 2 revenus et plus |
| 0 | Minimum 43.432,77 Maximum 57.910,34 | Minimum 48.258,67 Maximum 64.344,88 | Minimum 55.152,84 Maximum 73.537,10 |
| 1 | / | Minimum 52.395,13 Maximum 69.860,16 | Minimum 59.289,30 Maximum 79.052,38 |
| 2 | / | Minimum 56.531,59 Maximum 75.375,44 | Minimum 63.425,76 Maximum 84.567,66 |
| 3 | / | Minimum 60.668,05 Maximum 80.890,72 | Minimum 67.562,22 Maximum 90.082,94 |
| 4 | / | Minimum 64.804,51 Maximum 86.406,00 | Minimum 71.698,68 Maximum 95.598,22 |
| 5 | / | Minimum 68.940,97 Maximum 91.921,28 | Minimum 75.835,14 Maximum 101.113,50 |
| 6 | / | Minimum 73.077,43 Maximum 97.436,56 | Minimum 79.971,60 Maximum 106.628,78 |
Attention : si un enfant reconnu handicapé à charge = 2 enfants à charge donc si on a 1 enfant à charge et qu’il est reconnu handicapé, on prend les minimum et maximum applicable pour 2 enfants à charge.
Remarque : Si vous avez des personnes majeures reconnues handicapées, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de la SLRB ou d’une SISP.