Sur cette page, vous trouverez des informations sur:
- La confirmation de votre candidature
- Vos titres de priorité
- Le suivi de votre dossier
- Le délai d’attente
- Le renouvellement des candidatures en 2024
La confirmation de votre candidature
À partir du moment où elle reçoit votre dossier, votre société de référence dispose de 50 jours pour décider si votre demande est valable. Durant ces 50 jours, vous devez répondre à toute demande d’informations complémentaires dans les 15 jours. Si vous ne le faites pas, votre demande sera annulée. En pareil cas, vous en serez informé par écrit.
Si votre dossier est accepté, votre société de référence vous enverra un accusé de réception reprenant tous les éléments relatifs à votre candidature, dans un délai maximal de 90 jours. Vous recevrez un numéro de référence régionale attribué pour votre ménage par votre SISP de référence.
Si aucune suite n’a été réservée à votre demande ou si vous estimez que le refus d’inscription ne se justifie pas, vous pouvez toujours introduire une plainte par lettre recommandée au siège de la société concernée ou par dépôt contre accusé de réception suivant l’art. 76 du Code bruxellois du Logement.
Vos titres de priorité
Les titres de priorités déterminent votre place dans les listes d’attentes des SISP dans lesquelles vous êtes inscrits.
Un logement social sera attribué à votre ménage lorsque vous serez en tête de la liste d’attente, c’est-à-dire, lorsque vous serez le candidat-locataire ayant le plus de points de titre de priorité.
Sur base de votre situation, vous recevrez des titres de priorité prévus par la réglementation.
Quelles sont les titres de priorités auxquels vous avez droit ?
Vous avez droit aux titres de priorités si vous êtes dans une ou plusieurs situations suivantes.
5 titres de priorité
Vous avez été obligé de quitter votre logement car il a été déclaré insalubre:
- soit par un arrêté d'insalubrité pris par le bourgmestre en application de l'article 135 de la loi communale,
- soit par une décision de la Direction de l'Inspection Régionale du Logement
2 titres de priorité
- Vous avez reçu de votre propriétaire une fin de bail qui ne correspond pas à l’échéance légale du bail en cours.
- Vous êtes seul.e avec enfants à charge.
- Votre ménage compte au moins une personne reconnue handicapée.
- Vous êtes sous la menace d’une procédure de placement des enfants par le juge de la jeunesse ou par le directeur de l’aide à la jeunesse en raison des caractéristiques de votre logement.
- Vous êtes victime d’un événement exceptionnel, calamité naturelle ou sociale, entraînant la perte inopinée de votre logement.
- Vous êtes un locataire d’une SISP de la Région de Bruxelles-Capitale qui a réalisé une demande de mutation, non satisfaite depuis 1 an.
1 titre de priorité
- Par membre du ménage âgé de plus de 60 ans
- Votre ménage est composé d’au moins 2 enfants à charge et dont une personne non à charge est âgée de moins de 35 ans.
- Pour chaque personne ayant le statut de prisonnier ou d'invalide de guerre ou son veuf/sa veuve.
- Un ménage dont l'allocation de loyer ou l'allocation de relogement arrive en fin de droit.
- Si un ou plusieurs enfants de votre ménage âgé de plus de 6 ans sont atteints de saturnisme (intoxication par le plomb).
Titres supplémentaires par année d’ancienneté
- Après 1 an d'attente, vous recevez 1 titre de priorité.
- À partir de la 2ème année, vous recevez 2 titres de priorité supplémentaires à chaque date anniversaire.
Situation particulière : Priorité absolue
- Vous êtes un candidat-locataire locataire lésé dans le cadre d’une attribution de logement dans la SISP concernée, éventuellement, après décision suite à une plainte introduite sur base de l’art. 76 du Code bruxellois du Logement.
Autrement dit, vous deviez avoir une proposition d'un logement social mais vous avez été dépassé par un autre candidat-locataire.
Comment recevoir vos titres de priorités ?
Les documents à fournir pour recevoir ces titres de priorité sont repris au tableau du point 7 du formulaire d’inscription.
Arrêté ministériel 6 : Titres de priorité
Le suivi de votre dossier
Vous pouvez ajouter ou supprimer à tout moment des SISP et des communes dans votre demande sauf si vous êtes en cours d’attribution d’un logement.
Tous les deux ans (les années paires), il y aura un renouvellement de certaines candidatures, principalement celles qui bénéficient du nombre de titres de priorité déterminé par la SLRB, en concertation avec les SISP. Si vous êtes concerné par le renouvellement de votre candidature, vous recevrez un courrier et vous devrez respecter les instructions qui vous seront données par votre société de référence. Vous avez trois mois pour répondre, sous peine de voir votre candidature radiée.
À partir du moment où vous êtes inscrit et jusqu’à l’attribution d’un logement, vous devez informer vous-même dans un délai de 2 mois votre société de référence de tout changement d’adresse et de tout ajout ou suppression de personnes faisant partie de votre candidature en communiquant leur nom, prénom et numéro de registre national.
Si vous oubliez de le faire, ou si vous soumettez une fausse déclaration, votre candidature sera radiée dans toutes les SISP dans lesquelles vous êtes inscrit. En cas de radiation, vous devrez attendre 6 mois avant d’introduire une nouvelle demande dans n’importe quelle SISP.
Le délai d’attente
Lorsque vous êtes inscrit, votre candidature est mise sur les listes d’attente des SISP que vous avez choisies.
Vous devez savoir que ce classement n’est jamais définitif!
Les candidats-locataires sont classées selon un ordre précis. Votre place dans le classement dépend de plusieurs facteurs :
- les titres de priorité auxquels vous avez légalement droit; être bénéficiaire de titres de priorité ne veut pas dire que vous soyez en tête de la liste d’attente;
- la date de votre inscription (date de prise d’effet) ;
- du nombre de logements adaptés à votre composition de ménage et de leur disponibilité.
Les grands logements (au-dessus de 3 chambres) étant plus rares, les délais d’attente sont plus longs ; - du pourcentage de mutation qui sont prioritaires par rapport aux candidats-locataires extérieurs ;
- du nombre de locataires de la SISP qui doivent être relogés suite à des travaux de rénovation dans leur logement.
Par conséquent, de constantes modifications interviennent dans les listes de chaque SISP.
Le renouvellement des candidatures en 2024
Vous êtes candidat locataire pour…
- … un logement social 1 chambre et vous avez 20 points de priorité ou plus ?
- … un logement social 2 chambres et vous avez 18 points de priorité ou plus ?
- … un logement social 3 chambres et vous avez 24 points de priorité ou plus ?
- … un logement social 4 chambres et plus, et vous avez 27 points de priorité ou plus ?
- … un logement modéré et vous avez 15 points de priorité ou plus ?
- …un logement moyen ?
- … un logement pour personnes à mobilité réduite ?
Vous allez recevoir un courrier avec un formulaire de renouvellement avant début avril 2024.
Vous êtes candidat locataire dans une autre situation que celles décrites ci-dessus ?
Vous ne devez rien faire, votre dossier sera maintenu sur la liste d’attente.
Pour l'année 2024, les candidatures ont été déterminées le vendredi 2 février 2024.