Arrêtés ministériels du 7 décembre 2001 en exécution de l'arrêté du 26 septembre 1996 concernant l'inscription multiple:
- Arrêté ministériel 1 - Structure fichiers: détermine les données relatives aux locataires et la structure des fichiers pour l'introduction d'une demande de logement social
- Arrêté ministériel 2 - Revenus: détermine les documents justificatifs en matière de revenus pour l'introduction d'une demande de logement social
- Arrêté ministériel 3 - Formulaire: établit le modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande de logement social
- Arrêté ministériel 4 - Liste des documents: établit la liste des documents à transmettre lors de l'introduction d'une demande de logement social
- Arrêté ministériel 5 - Modalités de gestion du registre: établit les modalités de gestion, de contrôle et d'archivage du registre des candidatures à un logement social
- Arrêté ministériel 6 - Titres de priorités: détermine les situations ouvrant le droit à des titres de priorité pour l'introduction d'une demande de logement social