Arrêtés Ministériels - Loyer

Arrêté ministériel du 23 août 2016: établit la consommation moyenne annuelle de gaz d'un logement pour le chauffage devant être utilisé pour le calcul du complément de loyer pour logement passif, basse énergie ou très basse énergie dans le secteur du logement social en Région de Bruxelles-Capitale

Arrêté ministériel du 8 février 2018: définit la notion de coût de revient pour l'application des dispositions du Chapitre V de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 concernant la location des logements moyens

 

 

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