Le cadre général du secteur du logement social pour la Région de Bruxelles-Capitale est établi par l'ordonnance du 1er avril 2004 (M.B. 29/04/04) qui complète l'ordonnance du 17 juillet 2003 (M.B. 09/09/03).
Code bruxellois du Logement
Le Code bruxellois du Logement reprend l'ensemble des dispositions légales applicables à la matière logement. Celui-ci est coordonnée par la SLRB et fixe les missions de la SLRB et des SISP, les normes de base du logement social, et la procédure administrative de plainte.
Exigences sécurité / salubrité / équipement
AGRBC 4 septembre 2003 coordonnée par la SLRB - Fixe le contenu des exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements prévues dans l'ordonnance du 17 juillet 2003.