Arrêté locatif & Contrats type de bail

Arrêté locatif

La location des logements sociaux en Région de Bruxelles-Capitale est réglementée par l'arrêté du 26/09/1996 (M.B. 14/11/1996). Les dispositions de cet arrêté concernent les candidats-locataires et les locataires des Sociétés Immobilières de Service Public. Les matières reprises dans cet arrêté sont notamment : les conditions d'admission, les titres de priorité, l'attribution de logement et le calcul du loyer.

Contrats type de bail applicables au secteur du logement social

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