Covid-19: Suspension des délais de rigueur et de recours en Région de Bruxelles-Capitale
Compte tenu de la situation liée à la crise corona, le Gouvernement bruxellois a décidé ce 2 avril de suspendre temporairement tous les délais de rigueur (qui ne peuvent normalement pas faire l’objet de prolongation) et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise (ou adoptés en vertu de celle-ci). Vous pouvez consulter le texte de l'arrêté ici.
Au 16 avril, cette suspension a été prolongée jusqu'au 15 mai.
Au 14 mai, cette suspension a été prolongée jusqu'au 15 juin.
Délai et durée de la suspension
Cette suspension est donc valable jusqu'au 15 juin 2020. La suspension qui a débuté le 16 mars est renouvelable deux fois pour une même durée lorsque le gouvernement en justifie la nécessité au regard de l'évolution des conditions sanitaires.
Le Gouvernement bruxellois a décidé ce 16 avril de prolonger pour la première fois la suspension pour un délai d’un mois. La suspension des délais devrait donc se terminer, sauf nouvelle prolongation, le 15 mai 2020. Vous pouvez consulter le texte de cet arrêté ici.
Le Gouvernement bruxellois a décidé ce 14 mai de prolonger pour la deuxième fois la suspension pour un délai d’un mois. La suspension des délais devrait donc se terminer le 15 juin 2020. Vous pouvez consulter le texte du nouvel arrêté ici.
Matières visées pour la SLRB et les SISP
La suspension vise notamment les délais liés au traitement des candidatures à un logement social et liés au renouvellement des candidatures prévus aux articles 5, 5bis et 6 de l’AGRBC du 26 septembre 1996 (Arrête locatif) ainsi que les délais repris à l’article 76 du Code bruxellois du Logement, dans le cadre des procédures administratives de plainte et de recours.
La prolongation des délais ne s'applique pas pour les procédures de sélection des membres du personnel des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale.
Continuité des services
Attention : La suspension des délais n'empêche pas la SLRB ou les SISP de continuer à prendre des décisions même dans les situations où les délais sont suspendus. Par exemple, si le dossier était finalisé avant la période visée par l’arrêté ou si le citoyen a apporté les éléments requis ou a réagi à une demande du service malgré la suspension. Ces décisions sont valables.
