Résumé des types de Tutelle  (les montants indiqués sont les montants estimés des travaux hors frais, soit à 100% )

 

ETAPES  TACHES Tutelle à postériori
≤ 200.000€ 
Tutelle allégée
> 200.000€ et ≤ 2M€ 
Tutelle lourde
 > 2M€ 
 DEMARRAGE Création du numéro de chantier et liens technico-financiers Approbation  -> Approbation  -> Approbation ->
MS Elaboration du cahier des charges pour la désignation des Bureaux d'études Info Info Approbation (30JC) ->
DMS Désignation des bureaux d'études  Info Info Approbation (30JC) ->
DMS Commande des études  Info Info Info
AP Elaboration de l'avant-projet Info Approbation (50JC) -> Approbation (50JC) ->
BA (+ PU) Elaboration du cahier des charges pour la désignation de l'entrepreneur Info Info Approbation (60JC) ->
DMT Désignation de l'entrepreneur Info Info
Approbation (30JC) ->

DMT

Commande à l'entrepreneur Info Info Info
CH Décomptes chantier ( DV2,4,5) Info

Info ( si somme DV <=6 %)

***
Approbation 30 JC ->

 

Info ( si somme DV <=6 %)

***
Approbation 30 JC ->

 

CH  Convention et transaction avec l'entrepreneur Info Info Approbation (30JC) ->
RP Décompte final de chantier à la réception provisoire ( DV 10 + DV1 + DV3 + DV8 + ... )  Info Info Approbation (30JC) ->
RD Procès verbal de réception définitive ( DV 11 )  Info Info Approbation (30JC) ->

→ : SISP autorisée à passer à l'étape suivante en cas de non-respect délai ;

x : SISP non autorisée à passer à l'étape suivante, mais elle dispose d’un droit de recours au CA de la SLRB en cas de non-respect délai.

Réglementation concernant les marchés publiés après le 30/06/2017

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/06/17/2016021053/justel

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/04/18/2017020322/justel

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/01/14/2013021005/justel

Réglementation concernant les marchés publiés entre le 01/07/2013 et le 30/06/2017

Loi relative aux marchés publics

Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics (A.R. du 15/07/2011)

Arrêté royal relatif à l’exécution des marchés publics (A.R. du 14/01/2013)

Réglementation concernant les marchés publiés avant le 01/07/2013

Loi relative aux marchés publics (Loi du 24/12/1993)

Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics (A.R. du 8/01/1996)

Arrêté royal relatif à l’exécution des marchés publics (A.R. du 26/9/1996)

Arrêté royal relatif à l’exécution des marchés publics - Cahier général des charges (Annexe de l'A.R. du 26/9/1996)

 

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