Nouvelle loi sur les marchés publics
Avis de marché
Afin d’assurer le respect des directives européennes concernant la passation des marchés publics, une nouvelle loi est entrée en vigueur le 30 juin 2017.
Cette nouvelle réglementation remplace la précédente comme suit, à peu de choses près :
| Loi du 15 juin 2006 | → | Loi du 17 juin 2016 |
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Arrêté royal du 15 juillet 2011 (passation) |
→ | Arrêté royal du 18 avril 2017 |
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Arrêté royal du 14 janvier 2013 (exécution) |
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Arrêté royal du 14 janvier 2013 (maintenu mais modifié) |
Les changements essentiels sont les suivants :
- Introduction de diverses dispositions qui traitent du recours aux moyens électroniques dans le déroulement des procédures ;
- Introduction de dispositions visant à assurer la protection du droit de travail et la lutte contre le dumping social ;
- Modification de certaines définitions.
La cellule Marchés publics & droits immobiliers de la SLRB organisera des formations au courant des mois de septembre et octobre pour informer le personnel de la SLRB et des SISP des changements les plus importants.
