Nouvelle loi : Dépôt électronique des demandes de participation et d’offres obligatoire
A partir du 01/12/2017, l'introduction des demandes de participation et des offres se fera par des moyens électroniques via l'application e-Tendering pour les marchés publics qui atteignent le montant, hors T.V.A., fixé à l'article 92 de la Loi du 17 juin 2016. L'article 92 de la Loi fixe ce seuil à 30.000 euros HT.V.A.
Applications de E-Procurment
Dans cette optique, le Service public fédéral Stratégie et Appui (SPF BOSA) a développé un ensemble d'applications électroniques (ci-après dénommées "les applications e-Procurement") qui permettent aux opérateurs économiques et aux pouvoirs adjudicateurs - tous deux ci-après dénommés "les utilisateurs" - d'organiser, de gérer et de suivre la passation des marchés publics de manière électronique.
A partir du 01/12/2017, les autorités régionales devront placer les documents du marché en ligne sur l'application e-Notification (accessible ici https://enot.publicprocurement.be ). Cette application offre aux pouvoirs adjudicateurs la possibilité de publier leurs marchés publics de manière électronique au niveau belge et au niveau européen, et de mettre les documents du marché à disposition en ligne. Cette même application permet aux opérateurs économiques de prendre connaissance des avis de marchés et de consulter les documents du marché qui s'y rapportent.
Les opérateurs économiques quant à eux pourront introduire des demandes de participation ainsi que des offres par des moyens électroniques et permet aux pouvoirs adjudicateurs d'organiser de manière électronique l'ouverture d'offres via l’application e-Tendering (https://eten.publicprocurement.be)
En ce qui concerne les procédures négociées sans publication préalable ne dépassant pas les seuils européens (mais dont le montant est supérieur à 30.000 euros HTV), les pouvoirs adjudicateurs publient tous les documents de marché via la plateforme "Free Market" (module d’e-notification). Chaque opérateur économique qui consulte le « Free Market » peut consulter les documents du marché.
Toutes les applications sont disponibles via le portail www.public-procurement.be. Les utilisateurs y trouveront également des manuels et des check-lists concernant l'utilisation de toutes les applications e-Procurement.
Le SPF BOSA (Stratégie et Appui) offre en outre aux utilisateurs une assistance gratuite par le biais du helpdesk du service e-Procurement (e.proc@publicprocurement.be ou 02-790 52 00) dans le cadre de l'utilisation des applications e-Procurement.
