Généralités

Vade-mecum

Résumé des types de tutelle (les montants indiqués sont les montants estimés des travaux hors frais)

ETAPES CONTRAT DE
GESTION
TACHES Tutelle à postériori

≤ 200.000€ (100%)
Tutelle allégée

> 200.000€ et ≤ 2M€ (100%)
Tutelle lourde
> 2M€ (100%)
ETAPE 0 : DEMARRAGE Création n° CHANTIER SLRB et liens
technico-financiers )
Approbation  ->  Approbation  -> Approbation ->
ETAPE 1 : MS Elaboration du cahier des charges pour
le choix des bureaux d'études
Info  Info Approbation (30JC) - >
ETAPE 2 : DMS Désignation des bureaux d'études
(AR/ING/ etc )
Info Info Approbation (30JC) X
  Commande des études
(AR/ING/etc)
Info Info Info
ETAPE 3 : AP Elaboration de l' Avant-Projet Info Approbation (50JC)X Approbation (50JC) X
ETAPE 4 : BA ( + PU) Elaboration du Cahier des charges pour
la désignation de l'entrepreneur
Info Info Approbation (60JC) ->
ETAPE 5 : DMT Désignation de l'entrepreneur Info Info Approbation (30JC) ->
  Commande des travaux Info Info Info
ETAPE 6 : CHANTIER Décomptes en chantiers (DV2/4/5) Info Info ( si somme DV <=6 %)

Approbation 30 JC ( si Somme

Dv >6 %) ->
nfo ( si somme DV <=6 %)

Approbation 30 JC ( si Somme

Dv >6 %) ->
  Conventions et Transaction avec
entreprise
Info Info Approbation (30JC) ->
ETAPE 7 : Réception
provisoire ( RP)
Décompte final du Chantier (DV1) Info Info Approbation (30JC) ->

→ : SISP autorisée à passer à l'étape suivante en cas de non-respect délai ;

x : SISP non autorisée à passer à l'étape suivante, mais elle dispose d’un droit de recours au CA de la SLRB en cas de non-respect délai.

Réglementation concernant les marchés publiés après le 30/06/2017

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/06/17/2016021053/justel

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/04/18/2017020322/justel

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/01/14/2013021005/justel

Réglementation concernant les marchés publiés entre le 01/07/2013 et le 30/06/2017

Loi relative aux marchés publics

Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics (A.R. du 15/07/2011)

Arrêté royal relatif à l’exécution des marchés publics (A.R. du 14/01/2013)

Réglementation concernant les marchés publiés avant le 01/07/2013

Loi relative aux marchés publics (Loi du 24/12/1993)

Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics (A.R. du 8/01/1996)

Arrêté royal relatif à l’exécution des marchés publics (A.R. du 26/9/1996)

Arrêté royal relatif à l’exécution des marchés publics - Cahier général des charges (Annexe de l'A.R. du 26/9/1996)