Appinest : vie privée

La SLRB utilise les données des locataires des logements sociaux que dans le cadre de l’exécution de ses missions qui sont définies par le Code bruxellois du Logement (Articles 41 et 42 de l’Ordonnance du 17 juillet 2003).  

Votre SISP utilise vos données en tant que locataire que dans le cadre de votre relation contractuelle tel que prévue dans le contrat de bail. 

La SLRB met tout en œuvre pour respecter la législation relative à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel des locataires sociaux bruxellois.

Données personnelles 

On attend par données à caractère personnel toutes « données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;  » (RGPD UE, art. 4). 

Collecte des données à caractère personnel 

Les données suivantes sont traités et collectées  : 

  • Coordonnées générales du ménage locataire 
  • Données familiales du ménage locataire 
  • Identifiants officiels du ménage locataire 
  • Données financières locatives (si module activé par votre SISP) 
  • Données de demandes d’interventions techniques (si module activé par votre SISP) 

Finalités des traitements et conservation des données

  1. Gestion des données des locataires dans la base de données de la SISP transmises dans la base de données d'Appinest.brussels pour les finalités d'Appinest.brussels ; 
  2. Gestion des communications ciblée ou vers un groupe ou l'ensemble des locataires via Appinest.brussels par la SISP ; 
  3. Gestion des communications régionales vers l'ensemble des locataires d'une SISP ou de plusieurs SISP ou de l'ensemble des SISP via Appinest.brussels ; 
  4. Gestion et traitement via le fournisseur de logiciel spécifique à la SISP des demandes relatives aux incidents techniques via comme intermédiaire Appinest.brussels ; 
  5. Visualisation par le locataire signataire d’un bail social locatif de son solde locataire via Appinest.brussels ; 
  6. Accès par le locataire signataire d’un bail social locatif à ses données personnelles gérées par sa SISP via l'intermédiaire d’Appinest.brussels ; 
  7. Gestion des logs d'Appinest.brussels ; 
  8. Support aux SISP et aux locataires pour Appinest.brussels (helpdesk) ; 
  9. Analyse de l'audience de l’application Appinest.brussels ; 

Transfert de vos données 

La SLRB et votre SISP ne vendront pas et ne diffuseront pas les données personnelles qui seront stockées dans le cadre d'Appinest Google Cloud Platform. 
Google déclare ne pas traiter les données personnelles en dehors de ce qui est requis par le service et sur la base d'une autre finalité. 

Les données traitées représentent ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs du traitement lui-même. 

Elles peuvent être accessibles à des tiers de type fournisseurs informatiques à des fins liées à la sécurité informatique et la maintenance des applications. 

Sécurité des données 

La SLRB a pris toutes les dispositions juridiques et techniques possibles pour éviter un accès et une utilisation non autorisés des données. Elle décline dès lors toute responsabilité en cas d’usurpation d’identité, du vol de données ou de la criminalité informatique. En cas de piratage de ses systèmes informatiques, elle prendra immédiatement toutes les mesures possibles afin de limiter au minimum les dommages et/ou le vol. 

Droits des utilisateurs 

Si vous souhaitez accéder à vos données personnelles, obtenir qu'elles soient corrigées si nécessaire ou effacées, limiter ou refuser leur traitement, retirer votre consentement, obtenir leur portabilité, vous pouvez à tout moment contacter votre SISP à son adresse officielle en lui envoyant une demande écrite, datée et signée, avec une copie de votre carte d’identité. 

Votre SISP réalisera, le cas échéant, les adaptations demandées dans sa base de données. 

Si vous souhaitez effacées, limiter ou refuser le traitement, retirer votre consentement, obtenir leur portabilité de vos données dans la base de données Appinest vous pouvez à tout moment contacter votre SISP à son adresse officielle en lui envoyant une demande écrite, datée et signée, avec une copie de votre carte d’identité.  Votre SISP communiquera votre demande à la SLRB. 

Si vous n'êtes pas satisfait par la suite donnée à votre demande, vous pouvez introduire une demande auprès du DPO de votre SISP oule DPO de la SLRB et ensuite une plainte auprès de l'autorité compétente en Belgique(le lien est externe)